Conditions générales de vente



  • Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre l'agence MISE EN LIGNE, RCS Carcassonne B 907 505 416 00012, FR91907505416, (ci-après dénommée "l'Agence") et ses Clients, dans le cadre des prestations de services de communication. Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique ayant sollicité les compétences de l’Agence dans le cadre de ses services. Elles s'appliquent de plein droit à toute prestation commandée par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent notamment sur toutes autres dispositions, notamment celles issues des conditions générales d'achat du Client ou de son mandataire, seules des conditions particulières expressément acceptées par l’Agence et indiquées sur le Devis pouvant déroger aux présentes. Le fait pour l’Agence de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

  • Définition et étendue des prestations

L'Agence s'engage à fournir des services de communication, tels que définis dans les devis, les propositions de services, ou contrats établis entre les parties. Ces services incluent, sans s'y limiter, la conception graphique, la photographie, la création de contenus, la gestion des médias sociaux, la publicité, la création de site, et d'autres services connexes. L’Agence, ayant pris connaissance des besoins du Client, déclare posséder les compétences nécessaires pour y répondre.

Pour chaque demande de prestation de service, il appartient au Client de définir précisément les prestations qu'il souhaite confier à l’Agence, en ce compris une description écrite et détaillée des besoins et attentes, ce qui donnera lieu à l'établissement d'un Cahier des Charges (ou d’un Compte Rendu de réunion) et d’un Devis par l’Agence. Ce Devis sera valable 30 jours à compter de son émission par l’agence sauf accord exprès ou tacite de l’Agence pour proroger ce délai et servira de base de facturation pour l’Agence.

La validation du Devis implique l'acceptation des CGV. Toute commande est réputée conclue à la date de réception par l’Agence de ce Devis signé par le Client. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive et aucune demande de modification ne sera prise en compte par l’Agence sauf si cette dernière l'a acceptée par écrit moyennant devis supplémentaire et modification éventuelle du calendrier d'exécution des prestations.

Lorsque les livrables sont finalisés, l’Agence informe le Client, par écrit et sans délai. La réception des prestations fait l’objet d’une acceptation écrite par le Client (Procès-verbal de réception des livrables).

  • Modalités financières

Conditions générales

Les modalités de paiement sont spécifiées dans le Devis émis par l'Agence. La facture correspondante sera payable à réception par virement bancaire. Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du Code de commerce. Enfin, aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

Le prix est entendu Hors Taxes. Le Client s'engage à régler à l’Agence le montant mentionné sur le Devis augmenté du taux légal de TVA en vigueur conformément à la facture émise.

En cas de prestation nécessitant de nombreux achats, il pourra être convenu d'un acompte supérieur prévu dans le Devis.

Les frais et débours entrant dans le cadre des prestations (tels que frais de déplacement, d’hébergement, de déjeuner ou frais administratifs) pourront être facturés au Client, en supplément du prix susvisé, sur présentation d'un justificatif et d'un relevé de dépenses, et seront payés par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, ce dernier s’engage à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours ou aux prestations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’acompte déjà versé restera acquis par l’Agence en dédommagement pour le travail entrepris.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à l’Agence ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de la part de l’Agence.

L’agence se réserve le droit de refuser une prestation à un Client n'ayant précédemment pas respecté les conditions de paiement ci-dessus énoncées.

Spécificités Community Management

Toute prestation de Community Management est convenue pour une durée de 6 mois minimum, renouvelable. Cet engagement est résiliable avec un préavis écrit notifié de 3 mois.

Spécificités Site Web

Toute prestation relative à la création de site internet sera facturée comme suit, sauf entente écrite particulière avec le Client :

  • Versement d’un acompte de 30% du montant TTC à la signature du Devis ;
  • Versement du solde TTC à la réception des Livrables mentionnés dans le Devis.

Conformément aux Obligations du Client mentionnées dans les présentes CGV, le listing des éléments à créer doit être défini et détaillé dans le Devis ou le Cahier des charges. Chaque maquette du site peut être modifiée au maximum 3 fois sur la base du Devis ou du Cahier des charges.

Toute demande supplémentaire, nouvelle fonctionnalité dans le site ou modification majeure de la structure ou des fonctionnalités du site implique une nouvelle cotation et l’émission d’un nouveau Devis avec un Cahier des Charges distinct.

Spécificités Conception Graphique

Toute prestation relative à la conception graphique sera facturée comme suit, sauf entente écrite particulière avec le Client :

  • Versement d’un acompte de 30% du montant TTC à la signature du Devis ;
  • Versement du solde TTC à la réception des Livrables mentionnés dans le Devis.

Conformément aux Obligations du Client mentionnées dans les présentes CGV, chaque produit (par exemple logo, charte graphique…) inclut 3 créations. Pour toute demande de création / maquette supplémentaire, des frais de 190,00 € HT seront facturés pour chaque version. 

  •  Exécution de la prestation et calendrier

Le calendrier d'exécution des prestations sera convenu d'un commun accord entre l’Agence et le Client concomitamment à l'acceptation du Devis par le Client ou au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant cette date.

La responsabilité de l’Agence ne pourra être engagée en cas de non respect du Planning d'exécution non exclusivement imputable à cette dernière, et notamment en cas de validation tardive par le Client des propositions présentées par l’Agence ou de dépassement du nombre de révisions desdites propositions précisées dans le Devis, un tel dépassement pouvant en outre donner lieu à l'établissement d'un devis complémentaire.

  •  Report d’une commande 

La décision du Client de reporter la fourniture des prestations ou produits objets d'un Devis (ci-après « la Mission ») dûment accepté consécutivement au report de l'opération dans le cadre de laquelle lesdits prestations et/ou produits ont été commandés à l’Agence  (ci-après « l'Opération »), et ce pour quelque raison que ce soit, sera réglée de la manière suivante :

  • En cas de report intervenant entre 60 et 30 jours avant la date de fin de la Mission, il sera facturé 50% du solde de la rémunération prévue dans le Devis objet de ladite mission ;
  • En cas de report intervenant entre 30 et 15 jours avant la date de fin de la Mission, il sera facturé 75 % du solde de la rémunération prévue dans le Devis objet de ladite mission ;
  • Tout report intervenant moins de 15 jours avant la date de fin de la Mission sera considéré comme une annulation pure et simple rendant exigible le montant total du solde de la rémunération prévue dans le Devis objet de ladite Mission à titre d'indemnité d'annulation.
  • Annulation d’une commande

Il est institué par les présentes conditions générales de vente une faculté de rétractation aussi bien au profit du Client que de l’agence en vertu de laquelle chacune des parties pourra annuler la commande objet d'un Devis sans indemnité de part ni d'autre dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de signature dudit Devis en notifiant sa décision à l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. Le respect du délai de rétractation susmentionné sera apprécié au regard de la date de première présentation de la notification d'annulation de commande. Dans ce cas, les frais engagés par l’Agence dans le cadre de la Mission objet du devis annulé seront alors remboursés par le Client sur présentation de justificatifs.

Passer le délai de rétractation susmentionné, toute annulation de commande objet d'un Devis accepté, devra être notifiée à l’Agence selon les formes ci-dessus prescrites et donnera lieu au paiement par le Client d'une indemnité d'annulation égale :

  • à 80 % du montant de la commande annulée si la notification de ladite annulation est réceptionnée par l’agence au plus tard cinq (5) jours avant le début de la mise en production de la commande,
  • à 100 % du montant de la commande annulée si la notification de ladite annulation est réceptionnée par l’agence moins de cinq (5) jours avant le début de la mise en production de la commande.
  • L'indemnité d'annulation due en application des présentes Conditions Générales de Vente sera payée dans un délai de 15 jours suivant la réception par le Client de la facture correspondante émise par l’Agence.
  • Propriété Intellectuelle

La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeurent la propriété entière et exclusive de Mise en Ligne tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

Mise en Ligne cède au Client ses droits exclusifs sur les résultats des prestations, au fur et à mesure de leur réalisation, incluant tous livrables, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, maquettes, matériels, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, de toute nature, forme et support.

A ce titre, Mise en Ligne cède au Client le droit de reproduire et de représenter les créations issues des prestations, sur tout support existant ou à venir, de les adapter, de les traduire, de les modifier, de les transformer ou de les faire évoluer, de les mettre sur le marché, de les distribuer, de les commercialiser, de les céder et plus généralement de les exploiter.

La cession est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

Mise en Ligne reste cependant propriétaire de son savoir-faire et de l'expérience mis en œuvre pour la réalisation des prestations, qu'elle est libre d'utiliser pour la réalisation de prestations similaires auprès de tiers.

De même, il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Spécificités Shooting & Créations graphiques

L’utilisation des photos livrées ainsi que les créations graphiques utilisées doivent obligatoirement comporter la mention « ©MISE EN LIGNE ».

  •  Confidentialité

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations communiquées par l'autre Partie, directement identifiées comme « confidentielles » ou pouvant raisonnablement être considérées comme telles, quel que soit leur nature (commerciale, financière, juridique...) ou leur mode de communication (support papier, électronique, oral...).

La Partie réceptrice d'informations confidentielles s'interdit de les divulguer aux tiers. Elle s’engage en outre à en limiter la communication en interne au strict nécessaire pour l'exécution du présent contrat. Elle garantit le respect de cette obligation par son personnel.

Chaque Partie devra consacrer à la protection des informations confidentielles de l'autre Partie des moyens identiques à ceux mobilisés pour la protection de ses propres informations.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations (a) connues de la Partie réceptrice avant la conclusion du présent accord de confidentialité, ou qu'elle a obtenu auprès d'un tiers de manière légitime indépendamment du contrat ; ou (b) tombées dans le domaine public, sans violation du présent accord de confidentialité.

Cet engagement de confidentialité restera valable entre les Parties pendant une durée de trois ans après la fin de leurs relations contractuelles.

  • Publicité

Après validation des livrables et divulgation au public par le Client, Mise en Ligne se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des livrables concernés dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Mise en Ligne devra être notifiée par écrit et négociée avec Mise en Ligne avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

  • Obligations & Responsabilités de l’Agence

L’Agence s'engage à exécuter une prestation de qualité dans les délais convenus ; livrer un résultat conforme à la prestation convenue sur la base d’une obligation de moyens (en particulier pour la prestation de Community Management) ; faire preuve de diligence et de professionnalisme ; suivre les règles de l'art et les normes de sa profession ; conseiller, renseigner et mettre en garde le Client durant toute l'exécution du contrat.

La responsabilité de l’Agence pour quelque cause que ce soit ne pourra être engagée que dans le cas d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations commandées à laquelle il n'a pas été remédié dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le manquement en cause.

En aucun cas l’Agence ne pourra être tenue responsable devant le Client pour tout dommage, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, collatéraux, accessoires ou indirects, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de données, perte de chiffres d’affaires ou la perte ou la non-réalisation de profits ou d’économies projetés, ou tout défaut, erreur ou omission dans la prestation d’un service résultant de ce contrat, même si l’Agence a été informée de la possibilité de tels préjudices. De plus, en aucun cas la responsabilité globale de l’Agence pour toute raison découlant de ces conditions, de toutes les causes d’action de toute nature, y compris contractuelle, dommage (négligence incluse), responsabilité stricte ou non-respect de garantie, déclaration inexacte ou autrement, ne dépassera, pour aucune raison, le montant payé par le Client à l’Agence aux termes des présentes.

En matière de risque cyber (y compris notamment la perte de données, le piratage de sites web ou de réseaux sociaux), le Client est fortement encouragé à contracter une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ce risque. En effet, l’Agence ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés au Client en cas d'occurrence de ce risque.

  •  Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • collaborer avec Mise en Ligne, 
  • assurer la collaboration des tiers impliqués dans le projet et le respect des échéances convenues, 
  • communiquer tous les moyens, documents et informations nécessaires à la réalisation des prestations ou à la compréhension de ses besoins, 
  • informer en amont l’Agence de toutes les difficultés dont il a connaissance et qui peuvent en impacter la bonne exécution des prestations, 
  • payer le prix de la prestation selon les modalités stipulées dans le devis transmis, 
  • assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en cours et à l’issue des prestations de l’Agence, tout comme de l’exploitation qui sera faite des livrables et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Le Client s'engage à fournir à l'Agence un cahier des charges détaillé et complet, exposant clairement ses attentes et exigences avant le début de la mission. Tout manquement à cette obligation pourrait compromettre la qualité et la conformité des prestations fournies. L'Agence n'est responsable que de l'exécution des prestations telles qu'exactement décrites dans le cahier des charges initial fourni par le Client. Ainsi, l'Agence décline toute responsabilité concernant les prestations non expressément spécifiées dans le cahier des charges initial, ainsi que pour toute interprétation subjective des attentes du Client ou pour toute omission de détails par celui-ci.

  • Garanties

Mise en Ligne garantit la conformité des prestations avec les spécifications stipulées dans le présent document et les documents afférents (devis, lettre de mission, contrat…). L’Agence garantit aussi le Client contre toute éviction ou revendication de tiers sur les prestations. 

De même, le Client assure être propriétaire de tous les éléments transmis nécessaires à l’exécution des prestations et garantit Mise en Ligne qu'aucun élément fourni dans le cadre du présent contrat ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ne viole aucune loi ou réglementation applicable, et ne fait l'objet d'aucune réclamation, poursuite judiciaire, ou litige en cours ou menaçant pouvant impacter négativement Mise en Ligne.

En cas de réclamation ou de poursuite judiciaire de tiers concernant un produit ou service fourni par l'une des Parties à l'autre, la Partie concernée s'engage à prendre en charge sa propre défense, à ses propres frais, et à indemniser l'autre Partie pour toute perte, dommage ou frais encourus découlant de ladite réclamation ou poursuite, dans la mesure où la Partie destinataire a respecté toutes ses obligations contractuelles envers la Partie émettrice.

  • Résiliation

En cas d’inexécution contractuelle, la prestation convenue pourra être résiliée de plein droit par la Partie dont l’obligation contractuelle est inexécutée, 30 jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Conformément à l’article 1217 du Code civil, en cas d’inexécution contractuelle, la Partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

  • Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
  • Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
  • Solliciter une réduction du prix ou le paiement du solde  des sommes dues au prorata de la prestation exécutée ;
  • Provoquer la résolution du contrat, y compris le remboursement des sommes déjà payées ; ou
  • Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
  •  Non sollicitation du personnel

Cette clause vise à protéger les intérêts légitimes de l'Agence en garantissant la stabilité de son équipe.

Le Client s'engage à ne pas solliciter, embaucher, ou faire travailler directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'une tierce partie, tout employé ou sous-traitant de l'Agence pendant la durée du présent contrat et pour une période de 2 ans suivant sa résiliation ou sa fin, sauf accord écrit préalable de l'Agence. 

En cas de non-respect de cette clause, le Client s'engage à verser à l'Agence une indemnité forfaitaire équivalente à 3 fois le salaire annuel brut par employé ou 3 fois les honoraires bruts d’un sous-traitant sollicité ou embauché, sans préjudice de toute autre action en justice que pourrait intenter l'Agence pour obtenir réparation de son préjudice.

  • Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement de force majeure au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises.

La Partie faisant face à un tel événement devra en informer l'autre Partie par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. La lettre devra contenir un descriptif de l'événement, et si possible une estimation de sa durée. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat à tout moment par l'envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.

  •  Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente s'avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité  des autres dispositions des présentes et serait remplacée par une disposition la plus proche possible de la disposition annulée.

  • Droit Applicable 

Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur en France. 

  • Litiges

Pour toute réclamation, veuillez nous contacter à partir du formulaire de contact.

Tout différend qui naîtrait de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites, ou conséquences du présent document sera soumis à médiation, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale.

La Maison de la Médiation et de l’Arbitrage de l’Aude, CCI-Aude -1 Av du Forum 11100 Narbonne (https://mediationaude.com) est d’ores et déjà désignée en tant qu’instance de médiation qui, selon son règlement, procèdera à la désignation d’un médiateur ou d’un collège de médiateurs.

En cas d’échec de la médiation dans les trois mois de l’acceptation de ses fonctions par le médiateur ou le collège de médiateurs, le litige sera :

– option 1 : porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Montpellier ;

– option 2 : tranché par arbitrage de la Maison de la Médiation et de l’Arbitrage de l’Aude suivant les dispositions ci-après.

Tout différend découlant du présent document ou en relation avec celui-ci sera définitivement tranché selon le règlement d’arbitrage national et international de la Maison de la Médiation et de l’Arbitrage de l’Aude par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.